Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026 — modèle à compléter et à faire valider par un juriste avant publication

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service SERVIO, édité par [Dénomination sociale à compléter], et son utilisation. SERVIO est un logiciel de gestion de prise de commande destiné exclusivement aux professionnels de la restauration (B2B).

2. Description du service

SERVIO permet la prise de commande sur téléphone, l’impression de tickets de préparation sur les imprimantes du restaurant, le suivi du service en temps réel et, selon l’offre, des modules livraison, à emporter, base clients et SMS. SERVIO n’est pas une caisse enregistreuse : aucune fonction fiscale, aucun encaissement, aucun ticket de caisse. Les documents imprimés sont des aides internes de travail ; le client conserve l’entière responsabilité de ses obligations fiscales et comptables via sa caisse certifiée.

3. Compte et accès

L’abonnement requiert un compte « patron ». Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des codes d’invitation qu’il génère pour rattacher les appareils de son équipe. Un abonnement couvre un restaurant (un établissement), avec un nombre d’appareils illimité dans cet établissement.

4. Essai, prix et facturation

Chaque offre comprend un essai gratuit de 30 jours, annulable à tout moment avant son terme sans frais. À défaut d’annulation, l’abonnement démarre automatiquement au tarif choisi (mensuel ou annuel), hors TVA, facturé par Stripe. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Toute évolution tarifaire sera notifiée au moins 30 jours avant son application.

5. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement : il se renouvelle tacitement par période (mois ou année) et peut être résilié à tout moment depuis l’espace client, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata, sauf disposition légale contraire.

6. Matériel et prérequis

Le service requiert des téléphones iOS ou Android récents, un réseau local WiFi et une imprimante thermique compatible ESC/POS réseau (80 mm). Le matériel certifié est indiqué sur le site ; les autres imprimantes ESC/POS réseau sont prises en charge en « best-effort », sans garantie.

7. Disponibilité et support

Le service est fourni « en l’état », avec un objectif de disponibilité élevé mais sans SLA contractuel à ce stade. L’application est conçue pour tolérer les coupures réseau locales (mise en file des envois). Support par e-mail : support@servio.app.

8. Données

Les données du restaurant restent sa propriété. Elles sont hébergées dans l’Union européenne et cloisonnées par établissement. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Un export des données est fourni sur demande raisonnable.

9. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes payées par le client au cours des douze derniers mois. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, etc.) ni des dysfonctionnements imputables au matériel, au réseau du client ou à un usage non conforme.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l’arrondissement du siège de l’éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.