Conditions générales
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026 — à faire relire par un juriste avant l’ouverture au public
Deux choses se passent sur ce site, et elles ne se confondent pas. La partie A concerne le client qui commande un repas auprès d’un restaurant. La partie B concerne le restaurateur qui s’abonne au logiciel SERVIO.
A · Commander un repas
A.1 Qui vend, qui héberge
Chaque restaurant dispose ici d’une page de commande à son nom. Quand vous commandez, le vendeur est le restaurant, pas SERVIO. Le contrat de vente se forme entre vous et lui.
SERVIO fournit l’outil : la page, le panier, la transmission de la commande en cuisine et les messages de suivi. SERVIO ne prépare rien, ne livre rien et n’encaisse rien. L’identité complète du restaurant figure sur sa page de commande.
A.2 La carte et les prix
La carte, les prix, les horaires et la disponibilité des plats sont saisis et tenus à jour par le restaurant. Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont affichés séparément avant la validation, et le total à payer est toujours montré avant que vous ne confirmiez.
A.3 Allergies et intolérances
La page de commande n’indique pas la liste des allergènes de chaque plat. Si vous ou l’un de vos convives êtes concernés par une allergie ou une intolérance alimentaire, appelez le restaurant avant de commander : son numéro figure sur sa page. La zone « note » d’une commande est lue en cuisine, mais elle ne remplace pas un appel — une note peut être vue tard, un appel obtient une réponse tout de suite.
Le restaurant reste tenu de communiquer les informations sur les allergènes prévues par la réglementation européenne applicable aux denrées alimentaires.
A.4 Comment la commande se forme
Envoyer une commande ne la conclut pas. Elle est d’abord transmise au restaurant, qui l’accepte ou la refuse. La vente n’est conclue qu’à son acceptation, dont vous êtes prévenu par e-mail. Un lien de suivi vous permet de voir où en est votre commande.
Si le restaurant ne répond pas dans le délai affiché, la commande expire d’elle-même et rien ne vous est dû. Un refus est toujours motivé.
L’heure annoncée est une estimation. Le restaurant peut la corriger en cours de préparation ; vous en êtes alors informé.
A.5 Le paiement
Selon ce que le restaurant propose, vous payez au restaurant, au moment du retrait ou de la livraison, selon les moyens qu’il accepte, ou en ligne, par carte ou Bancontact, au moment de commander. Les moyens disponibles sont indiqués avant la validation.
Paiement en ligne. Il est traité par Stripe pour le compte du restaurant : le montant est versé au restaurant, qui est le vendeur. Votre commande n’est transmise au restaurant qu’une fois le paiement confirmé par la banque.
- Par carte, le montant est d’abord seulement réservé. Il n’est prélevé que si le restaurant accepte votre commande. S’il la refuse ou ne répond pas à temps, la réservation est levée et rien n’est prélevé.
- Avec Bancontact, le montant est prélevé tout de suite. Si le restaurant refuse votre commande ou ne répond pas à temps, il vous est remboursé automatiquement, en totalité, sur le moyen de paiement utilisé.
- Un paiement commencé mais jamais terminé n’engage à rien : la commande est abandonnée et n’est pas préparée.
Un plafond s’applique au paiement sur place : au-delà du montant indiqué sur la page du restaurant, la commande ne peut pas être validée. Un restaurant peut également refuser le paiement sur place à un client qui n’est pas venu retirer plusieurs commandes.
A.6 Retrait et livraison
À emporter : vous retirez votre commande au restaurant, à l’heure annoncée. En livraison : le restaurant livre dans les zones qu’il a définies, aux frais affichés avant validation. Une adresse en dehors de ces zones est refusée avant la validation, jamais après.
Merci d’être joignable au numéro indiqué : c’est par lui que le restaurant vous contacte en cas de difficulté.
A.7 Annulation — pas de droit de rétractation
Les repas sont préparés à la demande et se périment rapidement. À ce titre, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas : le Code de droit économique belge l’exclut pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour les prestations de restauration à fournir à une date déterminée.
Cela ne retire rien à vos droits légaux si la commande est non conforme (plat manquant, erroné, ou impropre à la consommation).
Pour annuler une commande déjà acceptée, appelez le restaurant. Il est seul à pouvoir décider, et plus tôt vous appelez, plus c’est possible.
A.8 Un problème avec votre commande
Adressez-vous d’abord au restaurant : il est votre vendeur, et lui seul connaît votre commande. Son numéro est sur sa page.
Si le problème concerne le site lui-même (page inaccessible, suivi faux, message non reçu), signalez-le au restaurant qui nous le transmettra.
En Belgique, un consommateur qui n’obtient pas satisfaction peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) est fermée depuis le 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie.
B · L’abonnement SERVIO (professionnels)
B.1 Objet
Les clauses qui suivent régissent l’abonnement au service SERVIO et son utilisation. SERVIO est un logiciel de gestion de prise de commande destiné exclusivement aux professionnels de la restauration (B2B). L’éditeur est identifié ci-dessous.
Ces mentions ne sont pas complètes. Il manque : dénomination sociale, forme juridique, numéro BCE / TVA, siège social, adresse de contact. Le service de commande en ligne ne doit pas être ouvert au public tant que ces informations ne sont pas publiées ici.
B.2 Description du service
SERVIO permet la prise de commande sur téléphone, l’impression de tickets de préparation sur les imprimantes du restaurant, le suivi du service en temps réel et, selon l’offre, des modules livraison, à emporter, commande en ligne, base clients et SMS. SERVIO n’est pas une caisse enregistreuse : aucune fonction fiscale, aucun encaissement, aucun ticket de caisse. Les documents imprimés sont des aides internes de travail ; le client conserve l’entière responsabilité de ses obligations fiscales et comptables via sa caisse certifiée.
B.3 Obligations du restaurant vis-à-vis de ses clients
Le restaurant qui active la commande en ligne reste le vendeur. Il lui appartient de publier sur sa page son identité complète et un numéro de téléphone joignable, de tenir sa carte et ses prix à jour, de répondre aux commandes dans les délais qu’il a lui-même fixés, et de respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d’allergènes et d’hygiène. SERVIO fournit les écrans ; il ne se substitue pas à ces obligations.
B.4 Compte et accès
L’abonnement requiert un compte « patron ». Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des codes d’invitation qu’il génère pour rattacher les appareils de son équipe. Un abonnement couvre un restaurant (un établissement), avec un nombre d’appareils illimité dans cet établissement.
B.5 Essai, prix et facturation
Chaque offre comprend un essai gratuit de 30 jours, annulable à tout moment avant son terme sans frais. À défaut d’annulation, l’abonnement démarre automatiquement au tarif choisi (mensuel ou annuel), hors TVA. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Toute évolution tarifaire sera notifiée au moins 30 jours avant son application.
B.6 Durée et résiliation
L’abonnement est sans engagement : il se renouvelle tacitement par période (mois ou année) et peut être résilié à tout moment depuis l’espace client, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata, sauf disposition légale contraire.
B.7 Matériel et prérequis
Le service requiert des téléphones iOS ou Android récents, un réseau local WiFi et une imprimante thermique compatible ESC/POS réseau (80 mm). Le matériel certifié est indiqué sur le site ; les autres imprimantes ESC/POS réseau sont prises en charge en « best-effort », sans garantie.
B.8 Disponibilité et support
Le service est fourni « en l’état », avec un objectif de disponibilité élevé mais sans SLA contractuel à ce stade. L’application est conçue pour tolérer les coupures réseau locales (mise en file des envois).
B.9 Données
Les données du restaurant restent sa propriété. Elles sont hébergées dans l’Union européenne et cloisonnées par établissement. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Un export des données est fourni sur demande raisonnable.
B.10 Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes payées par le client au cours des douze derniers mois. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, etc.) ni des dysfonctionnements imputables au matériel, au réseau du client ou à un usage non conforme.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Pour les professionnels, tout litige relève des tribunaux de l’arrondissement du siège de l’éditeur. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence et de protection prévues par la loi restent entièrement applicables.